Année de création
0 € de CFE
Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création de l’établissement, quelle que soit la date de début d’activité.
Guide vérifié le 5 août 2026
CFE du micro-entrepreneur : ce qu’il faut faire la première année et ensuite.
La cotisation foncière des entreprises concerne aussi les micro-entrepreneurs, mais aucune CFE n’est due l’année de création. La déclaration initiale reste toutefois indispensable.
Déclaration initiale
31 décembre
La déclaration n° 1447-C doit être déposée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année de création.
Paiement 2026
15 décembre
Pour les redevables non mensualisés ou sans prélèvement à l’échéance, le solde 2026 doit être payé en ligne au plus tard le 15 décembre 2026.
Êtes-vous automatiquement redevable dès la deuxième année ?
Le principe est une imposition à partir de l’année suivant la création, mais des exonérations permanentes ou temporaires peuvent s’appliquer selon l’activité, la localisation ou la situation de l’entreprise.
À vérifier : l’avis de CFE est uniquement disponible dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Ne pas recevoir de courrier papier ne signifie pas qu’aucune somme n’est due.
Les démarches à faire
- Créer ou vérifier votre espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr.
- Déposer la déclaration initiale 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création.
- Consulter l’avis de CFE en ligne à partir de la deuxième année.
- Vérifier les exonérations applicables avant de payer.
- Payer en ligne avant la date indiquée sur l’avis, généralement le 15 décembre.
Erreur fréquente : confondre exonération et absence de déclaration
L’exonération de CFE pendant l’année de création ne dispense pas de déposer la déclaration initiale. Cette déclaration permet à l’administration de calculer la cotisation éventuelle à partir de l’année suivante.
Le montant dépend notamment de la commune, de la valeur locative et des éventuelles exonérations. Un calendrier générique ne peut donc pas calculer le montant exact.