Facturation électronique · e-reporting
Micro-entrepreneur sans TVA : l’e-reporting vous concerne-t-il ?
Oui, la franchise en base de TVA ne vous place pas hors de la réforme. Votre type de clientèle détermine surtout le flux concerné en 2027 : particuliers, professionnels français, ou les deux.
Réponse courte
En 2026 : réception. En 2027 : émission et, selon vos opérations, e-reporting.
La DGFiP précise qu’un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA même s’il n’en est pas redevable. Il entre donc dans le champ de la réforme. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les micro-entreprises, l’obligation d’émettre électroniquement et de transmettre les données de transaction et de paiement s’applique à compter du 1er septembre 2027.
Conclusion pratique : ne cherchez pas un bouton « e-reporting » à remplir manuellement dès aujourd’hui uniquement parce que vous êtes en micro. Identifiez d’abord vos types de clients puis vérifiez que votre plateforme couvre les flux correspondants.
Décision en 30 secondes
Vous facturez qui ?
Vos ventes B2C ne deviennent pas des factures électroniques B2B. À partir de votre échéance 2027, les données des opérations concernées passent par l’e-reporting. Votre plateforme doit savoir transmettre ces données.
Pour les opérations B2B domestiques dans le champ, vous serez concerné par l’émission de factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. La plateforme assure l’acheminement structuré.
Votre activité peut relever des deux flux : facturation électronique pour les opérations B2B françaises concernées et e-reporting pour les opérations qui n’entrent pas dans ce circuit.
Dans les trois cas : votre première échéance reste le 1er septembre 2026 pour être capable de recevoir vos propres factures électroniques. Cette obligation de réception ne signifie pas que vous devez commencer l’e-reporting un an plus tôt.
Le calendrier sans mélange
Facture électronique ou e-reporting : quelle différence ?
- Client professionnel établi en France et assujetti : les opérations B2B domestiques dans le champ passent par la facturation électronique.
- Client particulier ou opération hors champ de la facture électronique : certaines données de transaction doivent être transmises à l’administration via l’e-reporting lorsque l’obligation s’applique.
- Franchise en base : elle signifie que vous ne collectez normalement pas la TVA tant que vous remplissez ses conditions ; elle ne signifie pas que vous êtes exclu de la réforme.
La plateforme agréée est précisément là pour gérer les flux vers les destinataires et l’administration. Le bon critère n’est donc pas « où saisir mon e-reporting ? », mais « mon outil couvre-t-il correctement mes opérations B2B/B2C et mon échéance 2027 ? ».
Faut-il payer un logiciel pour ça ?
Non, pas pour la conformité seule. Si votre activité est simple, commencez par une solution gratuite adaptée. Un abonnement ne devient rationnel que s’il vous fait réellement gagner du temps : rapprochement bancaire, relances, déclarations, automatisation comptable ou collaboration avec un expert-comptable.
Voir les options gratuites → Comparer Indy et Tiime → Tester avant de payer →Sources officielles vérifiées le 11 août 2026
- DGFiP — Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : suis-je concerné ?
- DGFiP — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique
Ces sources confirment la distinction réception 2026 / émission et transmission des données 2027 pour les micro-entreprises. Les règles peuvent évoluer : vérifiez toujours la source officielle avant une décision fiscale ou comptable.