Calendrier Micro-Entrepreneur

Cas fréquent : franchise en base de TVA

Auto-entrepreneur sans TVA : oui, vous pouvez être concerné par la facturation électronique.

Ne pas facturer la TVA ne signifie pas automatiquement être hors de la réforme. La question importante est votre statut d’assujetti et la nature de vos opérations.

Voir le guide complet 2026-2027 →
Réponse courte : la DGFiP précise qu’un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA même s’il n’en est pas redevable. Il peut donc être concerné par la réforme. Pour les micro-entreprises concernées, la première échéance pratique est la réception au 1er septembre 2026, puis l’émission électronique ou le e-reporting selon les opérations au 1er septembre 2027.

Pourquoi « sans TVA » ne veut pas dire « hors réforme »

La franchise en base vous dispense de collecter la TVA tant que vous remplissez ses conditions, mais elle ne supprime pas votre qualité d’assujetti. C’est pour cette raison que la DGFiP inclut les micro-entrepreneurs et franchisés en base dans le dispositif.

Exception à vérifier : certaines opérations exonérées, notamment celles visées par les articles 261 à 261 E du CGI, peuvent être hors du champ de l’émission électronique. La nature exacte de votre activité reste donc importante.

Concrètement, qu’est-ce qui change ?

1er septembre 2026 : si vous êtes dans le champ, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.

1er septembre 2027 : les micro-entreprises concernées passent ensuite à l’émission électronique pour les opérations B2B françaises dans le champ, ou au e-reporting pour les opérations qui relèvent de ce flux.

Vous n’avez donc pas à choisir aujourd’hui entre « facture électronique » et « e-reporting » uniquement parce que vous êtes sans TVA. Ce choix dépend surtout de vos clients et de vos opérations en 2027.

Particuliers, professionnels ou les deux : voir le e-reporting →

Que faire maintenant ?

  • Confirmer que votre activité et vos opérations entrent bien dans le champ.
  • Vérifier que vous disposez d’une plateforme agréée pour la réception avant le 1er septembre 2026.
  • Utiliser ensuite le guide principal pour suivre la checklist de réception, sans refaire ici tout le parcours.
Ouvrir la checklist réception 2026 →

Si vous n’avez encore aucune solution

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Sources officielles